Réponse au coronavirus en relation avec la circulation des équipements de protection sur le marché intérieur
En réponse à la disponibilité limitée des équipements de protection à travers l’Europe, certains pays de l’UE ont adopté des mesures nationales qui affectent l’exportation intra-UE de produits médicaux et de protection. La Commission se penche d’urgence sur ces interdictions et restrictions d’exportation ainsi que sur d’autres mesures qui mettent en danger la libre circulation des équipements médicaux vitaux. Nous avons clarifié les principes des restrictions à l’exportation dans notre « réponse économique coordonnée à l’épidémie de COVID-19 ».
– Communication, ‘réponse économique coordonnée à l’épidémie de COVID-19’ (PDF)
Nous avons publié des orientations sur la gestion des frontières pour les pays de l’UE afin de protéger la santé et de maintenir la disponibilité des biens et des services essentiels. Ces orientations rappellent certaines dispositions juridiques pertinentes et énoncent des objectifs communs pour soutenir les pays de l’UE dans leurs efforts. Nous voulons protéger la santé des citoyens, assurer le traitement correct des personnes qui doivent voyager, et aussi garantir la disponibilité des biens et services essentiels.
– Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels (PDF)
La Commission a également pris des mesures pour protéger la disponibilité des équipements de protection individuelle en exigeant que leur exportation en dehors de l’UE soit soumise à une autorisation d’exportation par les pays de l’UE. Nous avons approuvé des orientations sur la manière de mettre en œuvre ces mesures le 19 mars. Ces orientations abordent des questions pratiques pour les exportateurs et les autorités des pays de l’UE, apportent des précisions supplémentaires sur les produits couverts et décrivent le processus d’évaluation des demandes d’autorisation d’exportation.
– Orientations relatives à la subordination de l’exportation de certains produits à la production d’une autorisation d’exportation et annexes (PDFs)
Dans le cadre de la task force chargée de l’application du marché unique (SMET), la Commission européenne collabore avec les pays de l’UE pour assurer la libre circulation de marchandises telles que les masques faciaux, les fournitures médicales et les denrées alimentaires dans l’UE. La première réunion de la task force a porté sur l’allègement des restrictions à l’exportation intra-UE de fournitures vitales, les contrôles aux frontières et la nécessité de produire davantage d’équipements essentiels.
– Plan d’action pour l’application du marché unique (PDF)
La stratégie pour le marché unique
La stratégie pour le marché unique est le plan de la Commission européenne visant à libérer tout le potentiel du marché unique. Le marché unique est au cœur du projet européen, mais ses avantages ne se concrétisent pas toujours parce que les règles du marché unique ne sont pas connues ou mises en œuvre, ou qu’elles sont sapées par d’autres obstacles. La Commission a donc décidé de donner un coup de pouce au marché unique en améliorant la mobilité des prestataires de services, en veillant à ce que les modèles d’entreprise innovants puissent s’épanouir, en facilitant les activités transfrontalières des détaillants et en améliorant l’accès aux biens et aux services dans toute l’UE.
La stratégie pour dynamiser le marché unique
Passerelle numérique unique
La passerelle numérique unique facilitera l’accès en ligne aux informations, aux procédures administratives et aux services d’assistance dont les citoyens et les entreprises ont besoin pour être actifs dans un autre pays de l’UE. À partir de 2020, les citoyens et les entreprises qui franchissent les frontières de l’UE pourront facilement trouver les règles et les services d’assistance applicables dans leur nouvelle résidence. En 2023 au plus tard, ils pourront effectuer un certain nombre de procédures dans tous les États membres de l’UE sans aucun document physique, comme l’immatriculation d’une voiture ou la demande de prestations de retraite.
Marché unique des marchandises
Le marché unique de l’UE représente 450 millions de consommateurs et 22,5 millions de petites et moyennes entreprises (PME). L’objectif principal de la Commission est de garantir la libre circulation des marchandises au sein du marché, et de fixer des normes de sécurité élevées pour les consommateurs et la protection de l’environnement. Apprenez-en plus sur l’évaluation de la conformité, la surveillance du marché, la métrologie légale, la législation de la « nouvelle approche », les secteurs harmonisés et non harmonisés, et la dimension internationale dans la section sur le marché unique des biens.
Marché unique des services
Les services sont essentiels au marché unique. Ils représentent environ 70 % de toute l’activité économique de l’UE et une proportion similaire de ses emplois. Les entreprises de l’UE ont la liberté de s’établir dans d’autres pays de l’UE et la liberté de fournir des services dans des pays autres que celui dans lequel elles sont établies. En savoir plus sur la directive sur les services, la libre circulation des professionnels, les services de détail, les services aux entreprises et les services de construction, et les normes de service dans la section Marché unique des services.
Standardisation
Les normes sont des spécifications techniques volontaires qui s’appliquent à divers produits, matériaux, services et processus. Elles peuvent contribuer à réduire les coûts, améliorer la sécurité, renforcer la concurrence et faciliter l’acceptation des innovations. Découvrez l’initiative conjointe sur la normalisation, la politique de normalisation, les normes harmonisées, les normes de service, le système de notification, les demandes de normalisation et les orientations clés dans la section sur la normalisation.
Obstacles au commerce
La Commission s’emploie à supprimer ou à réduire les obstacles au commerce intracommunautaire et à prévenir la création de nouveaux obstacles afin que les entreprises puissent commercer librement dans l’UE et au-delà. Elle applique les règles du traité interdisant les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation (articles 34 à 36 du TFUE ) et gère les procédures de notification des règlements techniques (2015/1535) et des obstacles techniques au commerce.
Marquage CE
La Commission a introduit le marquage CE pour indiquer qu’un produit répond à des exigences élevées en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement et peut être vendu dans tout l’Espace économique européen. Consultez les guides destinés aux fabricants, ainsi qu’aux importateurs et aux distributeurs, et renseignez-vous sur le marquage CE dans votre pays dans la section sur le marquage CE.
Marchés publics
Les marchés publics sont l’acquisition de biens et de services par les autorités publiques telles que les gouvernements nationaux, régionaux ou municipaux. L’UE s’efforce de faire en sorte que les marchés publics soient équitables, concurrentiels et propices au marché unique. Découvrez les règles de l’UE applicables aux pouvoirs adjudicateurs et d’autres aspects dans la section consacrée aux marchés publics.
Gouvernance et suivi du marché unique
La Commission contrôle l’application du droit de l’UE et peut lancer des procédures d’infraction contre les pays de l’UE qui ne s’y conforment pas. Elle surveille le fonctionnement du marché unique, en produisant des évaluations et des rapports économiques clés. Le Forum du marché unique rassemble les parties prenantes pour examiner l’état du marché unique et contribue à l’évaluation des politiques. Le forum surveille la mise en œuvre de l’acte relatif au marché unique.